L’exécution forcée est une procédure juridique. Elle permet de faire appliquer l’obligation d’exécution d’un contrat par un officier de justice, suite à un litige.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/execution-forcee/
Procédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Une exécution forcée est une procédure juridique permettant à l’une ou l’autre des parties de faire autoriser par un juge (jugement) ou un notaire (acte authentique), l’application immédiate d’un contrat. L'exécution forcée peut prendre la forme d’une saisie exécutoire (ou commandement de payer) ou, demander l’enregistrement dâ€...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
L`exécution forcée (ou exécution en nature ) est un domaine du droit qui concerne l`utilisation de la puissance publique pour procéder à l`exécution d`un contrat ou d`un jugement. Sur la base d`un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l`État (par un Tribunal d`...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Exécution_forcée
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